Article 1 – Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre DLS Energy, société spécialisée dans la vente et l’installation de systèmes solaires photovoltaïques, et tout client particulier ou professionnel, pour la fourniture de prestations personnalisées d’étude, de fourniture, d’installation, de maintenance et d’accompagnement administratif.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par DLS Energy.

Article 2 – Étude technique, choix des produits et responsabilité

Avant toute signature de bon de commande, le client reconnaît avoir été informé des caractéristiques techniques des équipements proposés, de leur prix, et des performances attendues.

Le client assume la pleine responsabilité du choix des produits commandés en fonction :

• de ses besoins,

• de son budget,

• des informations fournies par DLS Energy.

Article 3 – Raccordement, mandat et conformité

Le client est informé que pour vendre l’électricité produite, l’installation doit être raccordée au réseau ENEDIS. Il mandate expressément DLS Energy pour :

• effectuer les démarches de raccordement auprès d’ENEDIS,

• signer en son nom un contrat de vente d’énergie,

• obtenir l’attestation de conformité (Consuel).

Le client s’engage à régler directement les frais de raccordement et d’attestation aux organismes concernés.

Article 4 – Autorisations et démarches administratives

Le client autorise DLS Energy à réaliser les démarches administratives nécessaires à l’installation : déclaration préalable de travaux, demande d’autorisation d’urbanisme, relation avec ENEDIS ou autres organismes.

Le client s’engage à :

• fournir les documents requis,

• obtenir l’accord du propriétaire ou de la copropriété s’il est locataire ou en indivision.

Article 5 – Conditions suspensives

L’exécution du contrat est soumise aux conditions suivantes :

• Validation technique du projet après visite sur site,

• Acceptation du dossier administratif,

• Accord de financement si le client recourt à un crédit.

Si l’une de ces conditions échoue, le contrat est caduc sans indemnité, sauf accord contraire.

Article 6 – Délai d’installation et livraison

Les délais de livraison et d’exécution sont précisés sur le bon de commande. Ils peuvent être ajustés en cas :

• d’intempéries ou de force majeure,

• d’absence d’accès au site ou de préparation non conforme du chantier,

• de retard de paiement.

La mise en service est effectuée après signature du procès-verbal de réception et paiement intégral.

Article 7 – Prix, modalités de paiement et financement

Le prix est défini dans le bon de commande. Sauf mention contraire, le paiement s’effectue comme suit :

• 30 % à la commande,

• Le solde à la réception de l’installation, hors raccordement ENEDIS.

En cas de recours à un financement :

• le client choisit librement son organisme bancaire,

• le contrat est suspendu jusqu’à l’acceptation du crédit,

• l’installation reste la propriété de DLS Energy jusqu’au paiement intégral.

Article 8 – Rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement.

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation fourni lors de la signature.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas :

• aux prestations commencées avant la fin du délai, avec accord du client,

• aux équipements fabriqués sur mesure ou personnalisés.

Article 9 – Garanties légales

Conformément à la loi, le client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La garantie commerciale et les garanties constructeurs sont précisées au moment de la commande (panneaux, onduleurs, structure…).

Article 10 – Exclusion de garantie

Les garanties sont exclues en cas de :

• non-paiement total ou partiel de la commande,

• dégradation volontaire ou accidentelle (foudre, surtension, incendie…),

• usage non conforme ou absence d’entretien,

• modification de l’installation par un tiers non agréé.

Article 11 – Aides, subventions et crédit d’impôt

DLS Energy peut accompagner le client dans ses démarches d’obtention d’aides ou crédits d’impôt (MaPrimeRénov’, aides régionales, etc.).

Toutefois, l’obtention n’est pas garantie, car elle dépend de nombreux critères et de la législation en vigueur. Le client en reste seul responsable.

Article 12 – Exécution des travaux

Le client s’engage à :

• autoriser l’accès à la propriété,

• fournir l’eau, l’électricité, et les conditions nécessaires à l’installation,

• signaler les conduites encastrées (eau, électricité, gaz),

• préparer l’environnement conformément aux normes DTU.

Article 13 – Responsabilité et assurance

Le client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages liés à l’installation. DLS Energy est couvert par une assurance professionnelle valide pour ce type d’activité.

Article 14 – Résiliation et indemnités

Toute annulation unilatérale du contrat par le client après expiration du délai de rétractation pourra entraîner le paiement d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant TTC de la commande.

En cas d’annulation par DLS Energy, les acomptes versés seront remboursés, sauf cas de force majeure.

Article 15 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et la relation client.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits à :
✉️ contact@dlsenergy.fr

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Toute interprétation ou contestation relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.